FAQ - Questions fréquemment posées

Pourquoi la participation à un programme d'assurance qualité est-il avantageux ?

Lorsque vous vendez vos animaux à un acheteur plus important, vous devez impérativement être affilié à un système d'assurance qualité. Certains abattoirs n'acceptent que les animaux commercialisés sous le label de qualité "SUISSE GARANTIE". La condition pour SUISSE GARANTIE est en autre la participation à un programme d'assurance qualité tel que AQ-Viande Suisse.
Si les animaux sont vendus au niveau régional (via le boucher, vente directe, etc.), il se peut tout à fait qu'aucune assurance qualité particulière ne soit exigée. Dans ces cas, le mieux est de clarifier la situation suffisamment tôt avec votre acheteur, afin d'éviter toute mauvaise surprise.

Que signifie "SUISSE GARANTIE"?

SUISSE GARANTIE est un label de qualité pour les produits suisses. Les points suivants constituent des exigences impératives à l'obtention du label de qualité SUISSE GARANTIE pour les produits :
- Les matières premières sont produites et traitées à 100% en Suisse
- Aucun organisme génétiquement modifié (OGM) n'est utilisé
- Les produits sont conformes aux Prestations écologiques requises (PER) et
- Les produits sont affiliés à un programme d'assurance qualité reconnu (AQ-Viande Suisse ou programme de label)

Comment un producteur AQ Viande Suisse peut-il s'identifier auprès de l'acheteur ?

Les producteurs AQ Viande Suisse reçoivent des étiquettes autocollantes (vignettes) sur lesquelles figurent toutes les données nécessaires au commerce (nom, adresse, catégories d'animaux reconnus, numéro BDTA). Collez ces vignettes lors de la vente d'un animal sur le "Document d'accompagnement pour animaux à onglons".

Quelles sont les exigences de AQ-Viande Suisse?

Les exploitations qui produisent aux normes de l'AQ-Viande Suisses doivent se conformer au PER et à la protection des animaux. En outre, AQ-Viande Suisse prescrit d'autres exigences, par exemple pour l'alimentation (soja durable, sans OGM). Vous trouverez de plus amples détails dans les directives de production de AQ-Viande Suisse. Vous pouvez les télécharger à partir de notre site Web. Si vous désirez un exemplaire imprimé, veuillez nous contacter.

Qui est concerné par l'obligation PER ?

Afin que les exploitations puissent livrer dans le canal SUISSE GARANTIE, l'ensemble des producteurs est tenu de produire de manière conforme aux directives des PER. Ceci indépendamment du fait que les paiements soient directs ou non.
Les exploitations sans exploitation des terres doivent par conséquent remplir les autres points des PER : protection des eaux du point de vue des matériaux (bilan de fumure équilibré, resp. contrats de prise en charge d'engrais de ferme) et des constructions (réservoirs de stockage du purin en bonne et due forme resp. reconnus par l'autorité compétente du canton). La conformité en matière de protection des animaux est incluse dans le contrôle de AQ-Viande Suisse. Les exploitants doivent pouvoir attester de leur identité concernant le respect de ces obligations !
Les personnes n'étant pas au bénéfice de paiements directs (en raison de limite d'âge, de revenu ou de fortune) doivent désormais remplir toutes les exigences (obligation d'enregistrement, surfaces écologiques, contrôles, etc.) des PER et faire l'objet d'un examen et d'une confirmation par un service de contrôle reconnu.

Que font les exploitants qui ne sont plus actifs dans le programme PER ?

Ils s'inscrivent de nouveau au programme PER, même s'ils ne reçoivent plus aucun paiement direct. En règle générale, le contact direct avec le service de contrôle cantonal est avantageux.

Dois-je également remplir le PER (Prestations écologiques requises), même si je n'ai que quelques moutons et que je ne cultive pas ma propre terre ?

Oui, pour participer à AQ-Viande Suisse, il est obligatoire de remplir le PER. Si vous ne cultivez pas vos propres champs, il est tout au plus possible de remplir le PER sous une forme simplifiée. Les offices cantonaux de l'agriculture sont responsables de l'enregistrement et des informations complémentaires sur le PER.

Quelle est la durée minimale de séjour avant qu'un animal reçoive le statut AQ-Viande Suisse?

vaches¹, bétail d'étal, truies de réforme, verrats, chèvres et boucs : 5 mois
Veaux, porcs d'engrais et lapins d'engraissement : toute la durée de l''engraissement
cabris, chevrettes : toute leur vie
Agneaux à l'engrais², antenais, brebis et béliers : 3 mois
lapins reproducteurs : 2 mois

¹ Le lait provenant d'animaux jusqu'à pràsent non conforme aux exigence AQ-Viande Suisse, lesquels ayant consommé du fourrage OGM (p. ex. lles animaux importés) ne droit pas être livré avec la distinction AQ-Viande Suisse durant 3 mois.

²Si, immédiatement avant l'abattage, les agneaux ont été estivés sur un alpage durant toute la saison d'estivage, on considère que la durée minimale de séjour est respectée.

Pourquoi certifier un alpage avec AQ-Viande Suisse?

En certifiant l'alpage avec AQ-Viande Suisse, vous vous assurez que les animaux estivés ne perdent pas leur statut d'AQ. Donc, l'animal est gardé dans une exploitation AQ tout au long du processus. Vous pouvez vendre l'animal directement de l'alpage. Il n'a pas à revenir à l'exploitation AQ et à respecter la durée minimale de séjour.

Combien coûte la participation à AQ Viande Suisse?

La participation à AQ-Viande Suisse coûte 70 francs (hors TVA) la première année. Pour tous ceux qui se sont inscrits selon la "procédure normale", il faut ajouter des frais supplémentaires pour le contrôle d'entrée, qui peuvent variés (entre 40 et 100 francs) en fonction de la taille de l'exploitation, du canton et du service de contrôle.
À partir de la deuxième année, la cotisation annuelle s'élève à 46 francs, TVA non comprise. S'ajoutent à cela les coûts d'un contrôle subséquent réalisé tous les 3 ans, qui se situent dans l'ordre de grandeur du montant du contrôle d'admission.
L'inscription est toujours valable pour une année civile entière. Si vous entrez ou quittez l'entreprise au cours de l'année, vous devez toujours payer la totalité des cotisations annuelles.

Pourquoi dois-je payer la TVA sur les cotisations annuelles ?

Le facteur décisif pour le traitement TVA des cotisations est de savoir si un échange de services a lieu entre l'organisme et les clients. Si le client individuel reçoit une prestation concret pour la cotisation qu’il a faite, la cotisation doit être enregistrées aux fins de la TVA.

Pour la cotisation annuelle que nous vous facturons, vous recevrez de notre part la certification AQ-Viande Suisse avec les marquages (autocollants) nécessaires.

Comment puis-je m'inscrire auprès de AQ-Viande Suisse?

Pour commander les documents d'inscription, veuillez remplir le formulaire d'inscription. Vous pouvez également remplir le convention AQ-Viande Suisse directement et nous l'envoyer :

Que faire en cas de cessation d'activité ?

Si l'élevage est arrêté, vous devez mettre fin à l'accord avec AQ-Viande Suisse.
Le délai de préavis est de 3 mois.
Les cessations au 31.12. doivent être signalées au plus tard le 30.09. Sinon, votre inscription est automatiquement prolongée d'un an.

Que faire en cas de remise de l'exploitation ?

Veuillez nous contacter en temps utile et nous informer de tout changement.
Les remises de l'exploitation à partir du 1er janvier doivent être signlaées au plus tard le 31 octobre afin qu'elles puissent être prises en compte pour l'envoi de vignettes pour la nouvelle année. Les notifications ultérieures sont payant (20 fr., hors TVA).

Cessation d'activité en cours d'année : la totalité de la facture annuelle doit-elle être payée ?

Oui, l'adhésion est valable pour une année civile entière, pour laquelle vous avez reçu les vignettes valables au début de l'année. Ces prestations vous seront facturées avec la facture annuelle de l'année en cours. Même si vous cessez vos activités pendant l'année en cours, votre adhésion se terminera à la fin de l'année civile.

Pourquoi ne puis-je pas trouver un numéro de fax Agriquali/QM-Viande Suisse sur le site web ?

Avec la conversion de la téléphonie à la technologie numérique (VoIP) en 2018, le fax (analogique) ne sera plus supporté. Pour cette raison, nous n'avons plus de numéro de fax. Cependant, nous sommes convaincus qu'il existe aujourd'hui des alternatives fiables pour l'envoi de fax. Utilisez notre formulaire de contact, envoyez-nous un Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou appelez-nous pendant les heures d'ouverture (056 462 51 11). Nous sommes à votre disposition pour toute question.